Chapitre Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Art. 11
12 / 52En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale : - les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ; - les services d'incendie et de secours ; - les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ; - les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-11