Chapitre Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences.
Art. 13
14 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain. Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-13