Chapitre Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Art. 5
5 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une assignation du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, lb, es, k1. Pour un allotissement du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, a, c, k1. Pour l'application du présent article, le coefficient c est égal au rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
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Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-5