Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée. La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057178#art-1