Titre TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 72
26 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : code de l'urbanisme, art. R*126-1, R*425-27.
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Prolegi/LEGITEXT000006057182#art-72-2