Titre TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 73
27 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : code de l'environnement, art. R214-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006057182#art-73-2