Art. 33
33 / 35En vigueur depuis le 7 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057196#art-33