Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 86-1252 DU 5 DÉCEMBRE 1986.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006057214#art-1