Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057224#art-6