Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.
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Prolegi/LEGITEXT000006074077#art-5