Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006074329#art-1