Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes. Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074993#art-2