Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006055883#art-1