Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 8 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006055888#art-2