Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055892#art-6