Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines, le cas échéant, les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006055899#art-5