Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055904#art-24