Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
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