Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006055918#art-8