Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 MODIFIÉ RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 84-1285 DU 31 DÉCEMBRE 1984 PORTANT RÉFORME DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉS.
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006055938#art-1