Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de service universel pour l'année 1997 résultant des articles L. 35 à L. 35-4 du code des postes et communications électroniques dans leur rédaction alors applicable ne donnent pas lieu à compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055948#art-3