Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055984#art-4