Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006055985#art-2