Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des sels destinés à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055988#art-1