Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.
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Prolegi/LEGITEXT000006055988#art-4