Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public France Télé numérique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056015#art-1