Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056030#art-2