Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056035#art-1