Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 1 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006056035#art-24