Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières.
Art. 26
24 / 28En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056036#art-26