Art. 4 bis
5 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006056049#art-4-bis