Art. 4 ter
6 / 9En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active. Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence : -entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ; -entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ; -entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ; -entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006056049#art-4-ter