Art. 5
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier comme de bagages lourds.
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Prolegi/LEGITEXT000006056049#art-5