Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006056066#art-3