Titre TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION›Chapitre Chapitre V : Modification du décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Art. 109
109 / 295En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-109