Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN›Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 6
6 / 295En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-6