Titre TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE›Chapitre Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 65
65 / 295En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion prévue au dernier alinéa du 2° de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé est portée à un tiers pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-65