Chapitre Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dispensées des formalités préalables prévues aux chapitres II et III du présent décret les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-1