Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 20
20 / 25En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, notamment à l'article 3 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, la référence au décret n° 98-101 du 24 février 1998 est remplacée par la référence au présent décret et la référence au décret n° 98-102 du 24 février 1998 est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-20