Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006056089#art-11