Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse donne lieu à la remise d'un diplôme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056089#art-12