Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse. Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
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Prolegi/LEGITEXT000006056089#art-2