Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
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Prolegi/LEGITEXT000006056090#art-3