Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du bulletin individuel, de la feuille de polygamie et de la feuille de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
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Prolegi/LEGITEXT000006056108#art-2