Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006056110#art-1