Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
DECRET · n° 2007-699
Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines
sezione Section I : Dispositions relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires.Section I : Dispositions relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires.
sezione Section II : Autres dispositions relatives à l'application des peines.Section II : Autres dispositions relatives à l'application des peines.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales.