Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056126#art-10