Sect. Section 2 : Organisation de l'établissement›§ Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 9
11 / 27En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056127#art-9