Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.
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Prolegi/LEGITEXT000006056131#art-3