Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2007. II. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issues du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056132#art-7